Un accord entre FAI, distributeurs de film, musique et Etat vient durcir le dispositif en place, puisqu'une autorité de surveillance va vérifier les téléchargements effectués.
L'UFC Que Choisir dénonce cet accord qu'elle qualifie d'illégal.
Voici le détail des mesures signées le 23/11 :
- En cas de téléchargement illégal, l'internaute peut recevoir des messages d'avertissement par le biais de son fournisseur d'accès à Internet (FAI) après une plainte d'un ayant droit.
- En cas de récidive, il risque, sans forcément que cela passe par un juge, l'interruption de son abonnement, la résiliation pure et simple du contrat avec son FAI et l'inscription dans une liste noire nationale.
- Les FAI qui ne collaborent pas seront sanctionnés.
- Les FAI sont tenus d'expérimenter le filtrage, chose à laquelle ils ont toujours été opposés pour des raisons de faisabilité technique.
- L'autorité publique peut demander à un prestataire technique (FAI mais aussi plate-forme à la YouTube) d'intervenir pour qu'une violation de droit d'auteur cesse (retirer un contenu, en interdire l'accès).
- Les plates-formes de partage de contenus doivent mettre en place des techniques de reconnaissance de contenus, comme le font déjà Dailymotion et YouTube après plusieurs accords.
- Les mesures techniques de protection (DRM) restent légitimes, du moment que les fichiers sont lisibles sur tous les lecteurs et baladeurs (ce n'est pas le cas aujourd'hui).
- Les films en VOD bénéficient d'une distribution six mois après leur sortie en salle, soit la même chose que les DVD. Ce que demandaient les FAI.
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